La minute juridique : La nouvelle jurisprudence ALD

La minute juridique par Carius : l’actualité des ambulanciers décryptée et expliquée.

On fait le point : La nouvelle jurisprudence sur les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d’une affection longue durée.

La législation du transport sanitaire est en constante évolution, et la mise en application des textes votés est parfois soumis à interprétation. D’où l’importance des jurisprudences qui permettent d’expliciter la loi. Focus sur la nouvelle jurisprudence de mai 2019, sur les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une ALD.

Historique

Le Décret n°2001-258 du 10 mars 2011 a modifié les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Depuis l’application de ce décret en juin 2011,  la prescription médicale d’un transport suite à une ALD, hors situations comme l’hospitalisation, le transport en série, convocation médicale doit répondre à des conditions de prise en charge spécifiques.

Pour voir son transport pris en charge le patient atteint d’une ALD doit remplir 3 conditions :

1. Le patient doit être reconnu atteint d’une ALD.
2. Le transport réalisé doit être en lien avec cette ALD.
3. Il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le Référentiel de prescription des transports du 23 décembre 2006.

Décision de la cour de cassation (mai 2019)

La cour de cassation a été saisie pour statuer sur un litige entre la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le mari d’une patiente atteinte d’une affection de longue durée.

La caisse a refusé la prise en charge des frais de transport du domicile de la patiente jusqu’à l’Institut Paoli Calmette à Marseille pour le traitement d’une affection cancéreuse.

La cour de Cassation a rendu son verdict et déclare que « les conditions étaient réunies pour que les trajets litigieux soient pris en charge au titre des transports afférents au traitement d’une affection de longue durée ».

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela signifie que les transports en série, à savoir 4 transports aller-retour de plus de 50 km par trajet sur une période de 2 mois, en lien avec une ALD sont désormais pris en charge par l’Assurance Maladie sans exigence d’accord préalable du service du contrôle médical, dès lors que toutes les autres conditions de prise en charge du transport sont réunies.

Attention : La prise en charge des transports en lien avec une ALD reste toujours subordonnée à l’accord préalable du service médical lorsque le trajet est supérieur à 150 kilomètres ou si les transports sont effectués en train ou bateau.