CGU

CARIUS

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations proposées sur le Site par la Société Santé Mobilité Services, SAS au capital de 37.000 euros, ayant son siège social au 625, rue des roseaux – 13320 Bouc Bel Air et immatriculée sous le numéro 814 488 125 RCS Nanterre (ci-après désigné « Carius»).
Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, le Client doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles sur le Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par Carius.
Si des Conditions Particulières s’appliquent, le Client devra également les accepter, étant précisé que le recours aux Prestations par le Client vaut acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

1. DEFINITIONS

Application : désigne, lorsqu’elle sera mise à disposition par Carius, l’application de téléphonie mobile développée par Carius pour les besoins du Service. L’Application sera téléchargeable gratuitement depuis l’Apple Store ou Google Play et permet au Client d’effectuer une Commande de transport et de gérer ses réservations. L’Application pourra être disponible pour les détenteurs de produits connectés à l’Apple Store ou à Google Play ;
Client : désigne l’Utilisateur, qu’il soit personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant procédé à une Commande ;
Commande : désigne toute réservation effectuée et validée par le Client auprès de Carius via le Site ou l’Application ;
Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur créé en renseignant ses données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier des Prestations. Le Compte permet ainsi à l’Utilisateur de visualiser et de gérer les Commandes effectuées;
Conditions Générales : désignent indifféremment les Conditions Générales de Réservation et/ou les Conditions Générales de Transport ainsi que leurs éventuels avenants ;
Conditions Générales de Réservation : désignent les conditions générales de Carius applicables aux Commandes ;
Conditions Générales de Transport : désignent les conditions générales du Transporteur applicables aux Services Transport ;
Conditions Particulières : désignent les conditions contractuelles propres à chaque Prestation et communiquées au Client avant la validation de toute Commande ;
Contrat : désigne l’ensemble constitué par ordre de priorité décroissante, en cas de contradiction, (1°) des Conditions Particulières ainsi que (2°) des Conditions Générales ;
Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte ;
Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder aux Prestations.
Prestations : désignent les prestations proposées sur le Site et relatives aux Commandes et aux Services Transport ;
Service : désigne l’exploitation par Santé Mobilité Services, sous la marque « Carius » d’un service de mise en relation par lequel l’Utilisateur peut réserver, via l’Application ou le Site, les Services Transport fournis par les Transporteur.
Services Transport : désignent les services fournis par le Transporteur à savoir l’acheminement de l’Utilisateur vers un établissement public de santé, une clinique ou un practitien de santé.
Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL https://www.carius.fr et/ou toute URL venant s’y substituer, édité et exploité par Carius, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Prestations ;
Transporteur : désigne le partenaire ambulancier affilié au réseau Carius, qui fournit les Services Transport et avec lequel le Client contracte pour l’exécution des Services Transport.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site et/ou l’Application afin de bénéficier des Prestations au nom et pour le compte du Client.

TITRE I – CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Les Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toutes les Commandes passées par le Client auprès de Carius par le biais du Site ou de l’Application ou par téléphone auprès du centre d’appel de Carius.
Le fait pour le Client de passer une Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par ce dernier aux Conditions Générales de Réservation, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par Carius qui n’ont qu’une valeur indicative.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit avoir la pleine capacité juridique de contracter. Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf en cas d’utilisation frauduleuse dûment prouvée ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.
Ne peuvent faire l’objet des Commandes que les Services Transport proposés sur le Site et l’Application, sous réserve de la disponibilité des Services Transport.

2. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du Contrat conclu par le Client relativement aux passations de Commandes, Carius s’engage envers ce dernier à le mettre en relation avec les Transporteurs affiliés à sa plateforme de réservation, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les Services Transport.

3. CHAMP D’APPLICATION

Ne peuvent faire l’objet des Commandes que les Services Transport proposés sur le Site et l’Application, sous réserve de la disponibilité des Services Transport.
Les Services Transport étant fournis sous la responsabilité du Transporteur, il se peut que certains Services Transport proposés par ce dernier et figurant sur le Site soient supprimées notamment en cas de force majeure ou de la survenance d’évènements échappant au contrôle du Transport. De même, toutes les informations relatives aux Services Transport et à leur descriptif sont celles communiquées par le Transporteur. En conséquence, ces informations, en particulier entre le moment où les Services Transport sont présentés à l’Utilisateur et celui où le Client passe commande.

4. COMPTE

L’Utilisateur doit créer un Compte sur le Site ou l’Application. Le Compte permet à l’Utilisateur de visualiser ses Commandes.
Après avoir communiqué toutes les informations requises par Carius pour la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit une confirmation d’inscription l’invitant à valider son compte par courriel.
Suite à cela, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte et ainsi le gérer et passer des Commandes.
Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. L’Utilisateur assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par Carius à la demande du Client. Carius pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe de l’Utilisateur et en avertira dans ce cas l’Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit à Carius la véracité et l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. En particulier, en cas d’authentifications faites par le biais de réseaux sociaux (Facebook), l’Utilisateur doit s’assurer après la création automatique du Comptes que les données ainsi transmises sont bien exactes.

Une utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Réservation, pourra entraîner le refus par Carius, à tout moment, de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Prestations proposées sur le Site et l’application.

5. RESERVATIONS

Carius fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Service par l’Utilisateur soit ouvert 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé que Carius peut être amené, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre, à tout moment, l’accès au Service avec ou sans préavis.
D’une façon générale, Carius ne saurait garantir l’Utilisateur que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans interruption ni panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Carius.

5.1 Modalités de réservation

Afin que sa réservation soit prise en compte, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires à la Commande, à savoir notamment le type de transport, la raison de transport, le nombre de personnes à transporter, les dates et lieux de départ et d’arrivée, étant précisé qu’il appartient à ce dernier de s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations ainsi communiquées. En cas d’informations erronées de la part de l’Utilisateur, Carius ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre de la passation des Commandes.
Suite à la requête de l’Utilisateur, Carius transmet la demande de transport au transporteur membre de son réseau qui est responsable de la validation de la demande. Si le transporteur demandé par l’utilisateur ne peut réaliser le transport, Carius proposera ce transport à un autre transporteur membre du réseau Carius. Le transporteur ayant accepté la demande de transport traitera, dans ce cas, sa Commande selon les conditions définies dans ses Conditions Générales de Transport.
Dans l’hypothèse où la Commande est passée sur le Site, cette dernière sera définitivement validée sous réserve d’une part d’acceptation des Conditions Générales. Carius agissant au nom du Transporteur transmettra, par courriel électronique, dans les meilleurs délais, la confirmation de la Commande reprenant les conditions essentielles de la Commande (désignation du Service Transport). Dans l’hypothèse où le Client ne reçoit pas ledit accusé de réception, il lui appartient de contacter Carius.

Une fois la Commande effectuée par l’Utilisateur via l’Application ou le Site, l’Utilisateur reçoit une confirmation de la Commande par email, qu’il aura communiqué lors de la création du Compte. Si le véhicule assurant le transport est géolocalisé, il pourra visualiser sur une cartographique lui permettant de visualiser le trajet du Transporteur et son heure d’arrivée à l’adresse indiquée dans la Commande.

5.2 Modification et annulation des réservations

L’utilisateur pourra à tout moment modifier ou annuler un transport commandé via le Site ou l’application. En cas d’impossibilité, il pourra contacter son transporteur par téléphone.

TITRE III- RESPONSABILITÉ

6 RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Carius se limite à la recherche de Services Transport disponibles pour le compte du Client afin d’effectuer la réservation demandée par le Client. A ce titre, Carius est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation des Services Transport. Par conséquent, Carius ne peut garantir la disponibilité des Services Transport et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où Carius n’a pu procéder à la réservation des Services Transport souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé de Services Transport disponibles correspondant à ses souhaits.
Carius ne peut être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser en tout ou partie le Site et/ou l’Application. De même, Carius n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès aux sites Internet auquel le Site peut renvoyer par l’intermédiaire de liens hypertextes.
La responsabilité de Carius est exclue s’agissant de l’exécution des Services Transport qui relève exclusivement de la responsabilité du Transporteur, qui est indépendant de Carius dont il n’est pas le sous-traitant.
En tout état de cause et dans la mesure où la législation applicable le permet, si la responsabilité de Carius devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant de la Commande réglé par le Client.

TITRE IV- STIPULATIONS DIVERSES

7 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 221-2-9° du Code de la Consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site par Carius en nom et au nom des Transporteurs n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Particulières applicables.

8 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et l’Application uniquement via l’interface graphique proposée. Le scraping ou la connexion directe à l’API développée par Carius sont strictement interdits sauf accord exprès et préalable de Carius.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à l’Application ainsi qu’aux éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à Carius, à l’exception de ceux relatifs aux éléments fournis par le Transporteur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de Carius, est strictement interdite.
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de l’Application ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive de Carius.

9 PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Carius et/ou du Transporteur, les données conservées dans le système d’information de Carius et/ou des Transporteurs ont force probante quant aux Commandes passées, aux Services Transport effectués et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Carius constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Carius dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10 RÉCLAMATIONS ET ÉVALUATION

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives aux Prestations auprès du service-client par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande et des Services Transport.
Toute réclamation relative aux Commandes devra parvenir à Carius dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’exécution des Services Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, toute réclamation relative aux Services Transport devra parvenir, selon les mêmes délais, à Carius qui les transmettra au Transporteur.
Sauf stipulation contraire des Conditions Générales de Transport s’agissant des seuls Services Transport, passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

Le Client peut évaluer les Services Transport effectués par le Transporteur sur l’Application ou le Site par un système de notation qui lui sera proposé à l’issue de chaque Commande.

11 DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à Carius ainsi qu’aux Transporteurs, de traiter et d’exécuter les Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement du Compte.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 tel que modifié par la loi pour une République Numérique du 8 octobre 2016, Carius informe l’Utilisateur et le Client sur l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles collectées et de leur durée de conversation ou des critères permettant de déterminer la durée de conservation dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des Commandes.
Les données personnelles qui font l’objet d’un traitement par la société Santé Mobilité Services sont les suivantes :
Nom, prénom, email, numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, raison de transport.
Les données personnelles précitées sont conservées pendant une durée indéterminée. La désinscription du service les supprimera.

Par ailleurs, Carius peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser . En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en adressant un email à l’adresse contact@santemobilite.com ou un courrier à l’adresse suivante : Société Santé Mobilité Service, 625 rue des roseaux 13320 Bouc Bel Air.

12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur le Site. Elles seront applicables à toutes les Commandes faites après leur mise en ligne sur le Site. Carius recommande à l’Utilisateur une lecture approfondie desdites Conditions Générales.

13 LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre pour tout litige avec Carius.

A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux :
– Commandes, seul Carius pourra être attrait en justice,
– Services Transport, seul le Transporteur pourra être attrait en justice