La 1ère communauté d’entrepreneurs
indépendants du transport sanitaire

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations proposées sur le Site par la Société Santé Mobilité Services, SAS au capital de 37.000 euros, ayant son siège social au 625, rue des roseaux – 13320 Bouc Bel Air et immatriculée sous le numéro 814 488 125 RCS Nanterre (ci-après désigné « Carius»).
Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, le Client doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles sur le Site. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par Carius.

Si des Conditions Particulières s’appliquent, le Client devra également les accepter, étant précisé que le recours aux Prestations par le Client vaut acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

1. DEFINITIONS

Application : désigne, lorsqu’elle sera mise à disposition par Carius, l’application de téléphonie mobile développée par Carius pour les besoins du Service. L’Application sera téléchargeable gratuitement depuis l’Apple Store ou Google Play et permet au Client d’effectuer une Commande de transport et de gérer ses réservations. L’Application pourra être disponible pour les détenteurs de produits connectés à l’Apple Store ou à Google Play ;
Client : désigne l’Utilisateur, qu’il soit personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant procédé à une Commande ;
Commande : désigne toute réservation effectuée et validée par le Client auprès de Carius via le Site ou l’Application ;
Compte : désigne le compte individuel d’un Utilisateur créé en renseignant ses données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant pour bénéficier des Prestations. Le Compte permet ainsi à l’Utilisateur de visualiser et de gérer les Commandes effectuées;
Conditions Générales : désignent indifféremment les Conditions Générales de Réservation et/ou les Conditions Générales de Transport ainsi que leurs éventuels avenants ;
Conditions Générales de Réservation : désignent les conditions générales de Carius applicables aux Commandes ;
Conditions Générales de Transport : désignent les conditions générales du Transporteur applicables aux Services Transport ;
Conditions Particulières : désignent les conditions contractuelles propres à chaque Prestation et communiquées au Client avant la validation de toute Commande ;
Contrat : désigne l’ensemble constitué par ordre de priorité décroissante, en cas de contradiction, (1°) des Conditions Particulières ainsi que (2°) des Conditions Générales ;
Identifiant : désigne l’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte ;
Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder aux Prestations.
Prestations : désignent les prestations proposées sur le Site et relatives aux Commandes et aux Services Transport ;
Service : désigne l’exploitation par Santé Mobilité Services, sous la marque « Carius » d’un service de mise en relation par lequel l’Utilisateur peut réserver, via l’Application ou le Site, les Services Transport fournis par les Transporteur.
Services Transport : désignent les services fournis par le Transporteur à savoir l’acheminement de l’Utilisateur vers un établissement public de santé, une clinique ou un practitien de santé.
Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l’adresse URL https://www.carius.fr et/ou toute URL venant s’y substituer, édité et exploité par Carius, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Prestations ;
Transporteur : désigne le partenaire ambulancier affilié au réseau Carius, qui fournit les Services Transport et avec lequel le Client contracte pour l’exécution des Services Transport.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site et/ou l’Application afin de bénéficier des Prestations au nom et pour le compte du Client.

TITRE I – CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Les Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toutes les Commandes passées par le Client auprès de Carius par le biais du Site ou de l’Application ou par téléphone auprès du centre d’appel de Carius.
Le fait pour le Client de passer une Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par ce dernier aux Conditions Générales de Réservation, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis par Carius qui n’ont qu’une valeur indicative.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit avoir la pleine capacité juridique de contracter. Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf en cas d’utilisation frauduleuse dûment prouvée ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.
Ne peuvent faire l’objet des Commandes que les Services Transport proposés sur le Site et l’Application, sous réserve de la disponibilité des Services Transport.

2. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du Contrat conclu par le Client relativement aux passations de Commandes, Carius s’engage envers ce dernier à le mettre en relation avec les Transporteurs affiliés à sa plateforme de réservation, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les Services Transport.

3. CHAMP D’APPLICATION

Ne peuvent faire l’objet des Commandes que les Services Transport proposés sur le Site et l’Application, sous réserve de la disponibilité des Services Transport.
Les Services Transport étant fournis sous la responsabilité du Transporteur, il se peut que certains Services Transport proposés par ce dernier et figurant sur le Site soient supprimées notamment en cas de force majeure ou de la survenance d’évènements échappant au contrôle du Transport. De même, toutes les informations relatives aux Services Transport et à leur descriptif sont celles communiquées par le Transporteur. En conséquence, ces informations, en particulier entre le moment où les Services Transport sont présentés à l’Utilisateur et celui où le Client passe commande.

4. COMPTE

L’Utilisateur doit créer un Compte sur le Site ou l’Application. Le Compte permet à l’Utilisateur de visualiser ses Commandes.
Après avoir communiqué toutes les informations requises par Carius pour la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit une confirmation d’inscription l’invitant à valider son compte par courriel.
Suite à cela, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte et ainsi le gérer et passer des Commandes.
Les Identifiants et les Mots de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. L’Utilisateur assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par Carius à la demande du Client. Carius pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe de l’Utilisateur et en avertira dans ce cas l’Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit à Carius la véracité et l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. En particulier, en cas d’authentifications faites par le biais de réseaux sociaux (Facebook), l’Utilisateur doit s’assurer après la création automatique du Comptes que les données ainsi transmises sont bien exactes.

Une utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Réservation, pourra entraîner le refus par Carius, à tout moment, de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Prestations proposées sur le Site et l’application.

5. RESERVATIONS

Carius fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Service par l’Utilisateur soit ouvert 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé que Carius peut être amené, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre, à tout moment, l’accès au Service avec ou sans préavis.
D’une façon générale, Carius ne saurait garantir l’Utilisateur que le Site et l’Application seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans interruption ni panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Carius.

5.1 Modalités de réservation

Afin que sa réservation soit prise en compte, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires à la Commande, à savoir notamment le type de transport, la raison de transport, le nombre de personnes à transporter, les dates et lieux de départ et d’arrivée, étant précisé qu’il appartient à ce dernier de s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations ainsi communiquées. En cas d’informations erronées de la part de l’Utilisateur, Carius ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre de la passation des Commandes.
Suite à la requête de l’Utilisateur, Carius transmet la demande de transport au transporteur membre de son réseau qui est responsable de la validation de la demande. Si le transporteur demandé par l’utilisateur ne peut réaliser le transport, Carius proposera ce transport à un autre transporteur membre du réseau Carius. Le transporteur ayant accepté la demande de transport traitera, dans ce cas, sa Commande selon les conditions définies dans ses Conditions Générales de Transport.
Dans l’hypothèse où la Commande est passée sur le Site, cette dernière sera définitivement validée sous réserve d’une part d’acceptation des Conditions Générales. Carius agissant au nom du Transporteur transmettra, par courriel électronique, dans les meilleurs délais, la confirmation de la Commande reprenant les conditions essentielles de la Commande (désignation du Service Transport). Dans l’hypothèse où le Client ne reçoit pas ledit accusé de réception, il lui appartient de contacter Carius.

Une fois la Commande effectuée par l’Utilisateur via l’Application ou le Site, l’Utilisateur reçoit une confirmation de la Commande par email, qu’il aura communiqué lors de la création du Compte. Si le véhicule assurant le transport est géolocalisé, il pourra visualiser sur une cartographique lui permettant de visualiser le trajet du Transporteur et son heure d’arrivée à l’adresse indiquée dans la Commande.

5.2 Modification et annulation des réservations

L’utilisateur pourra à tout moment modifier ou annuler un transport commandé via le Site ou l’application. En cas d’impossibilité, il pourra contacter son transporteur par téléphone.

TITRE III – RESPONSABILITÉ

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Carius se limite à la recherche de Services Transport disponibles pour le compte du Client afin d’effectuer la réservation demandée par le Client. A ce titre, Carius est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation des Services Transport. Par conséquent, Carius ne peut garantir la disponibilité des Services Transport et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où Carius n’a pu procéder à la réservation des Services Transport souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé de Services Transport disponibles correspondant à ses souhaits.
Carius ne peut être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser en tout ou partie le Site et/ou l’Application. De même, Carius n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès aux sites Internet auquel le Site peut renvoyer par l’intermédiaire de liens hypertextes.
La responsabilité de Carius est exclue s’agissant de l’exécution des Services Transport qui relève exclusivement de la responsabilité du Transporteur, qui est indépendant de Carius dont il n’est pas le sous-traitant.
En tout état de cause et dans la mesure où la législation applicable le permet, si la responsabilité de Carius devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant de la Commande réglé par le Client.

TITRE IV – STIPULATIONS DIVERSES

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 221-2-9° du Code de la Consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site par Carius en nom et au nom des Transporteurs n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Particulières applicables.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et l’Application uniquement via l’interface graphique proposée. Le scraping ou la connexion directe à l’API développée par Carius sont strictement interdits sauf accord exprès et préalable de Carius.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à l’Application ainsi qu’aux éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à Carius, à l’exception de ceux relatifs aux éléments fournis par le Transporteur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de Carius, est strictement interdite.
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de l’Application ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive de Carius.

9. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Carius et/ou du Transporteur, les données conservées dans le système d’information de Carius et/ou des Transporteurs ont force probante quant aux Commandes passées, aux Services Transport effectués et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Carius constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Carius dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10. RÉCLAMATIONS ET ÉVALUATION

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives aux Prestations auprès du service-client par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande et des Services Transport.
Toute réclamation relative aux Commandes devra parvenir à Carius dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’exécution des Services Transport, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, toute réclamation relative aux Services Transport devra parvenir, selon les mêmes délais, à Carius qui les transmettra au Transporteur.
Sauf stipulation contraire des Conditions Générales de Transport s’agissant des seuls Services Transport, passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

Le Client peut évaluer les Services Transport effectués par le Transporteur sur l’Application ou le Site par un système de notation qui lui sera proposé à l’issue de chaque Commande.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données à caractère personnel

Pour les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur (dit « la personne concernée » dans le reste du texte) et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles, Santé Mobilité Services représenté par Julien Augerat, son représentant légal, peut être contacté par mail : privacy@santemobilite.com.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Santé Mobilité Services s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et patients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données à caractère personnel et de maintenir un registre des activités de traitements conforme à la réglementation en vigueur. Chaque fois que Santé Mobilité Services traite des Données à Caractère Personnel, il met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données à Caractère personnel au regard des finalités.

Finalité des données collectées

Santé Mobilité Services est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour transmettre au prestataire les éléments nécessaires à l’exécution du contrat de transport
  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Santé Mobilité Services ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité de contrat ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Santé Mobilité Services disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15.1 RGPD)
  • Droit de rectification de mise à jour, de complétude (article 16 RGPD)
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sauf s’il répond à l’un des points précisé dans l’article 17.3 du RGPD
  • Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les personnes concernées auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des personnes concernées après leur mort et de choisir à qui Santé Mobilité Services devra communiquer (ou non) ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que Santé Mobilité Services a connaissance du décès d’une personne concernée et à défaut d’instructions de sa part, Santé Mobilité Services s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si la personne concernée souhaite

  • Savoir comment Santé Mobilité Services utilise ses Données à Caractères Personnelles,
  • Demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement,

la personne concernée peut contacter Santé Mobilité Services par écrit à l’adresse suivante :

Santé Mobilité Services, DPO, 625 rue des roseaux 13320 Bouc Bel Air.  

Dans ce cas, la personne concernée doit indiquer les Données à Caractère Personnel qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données à Caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à Santé Mobilité Services par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Santé Mobilité Services peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Santé Mobilité Services s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs et clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » (liste ici lors de l’établissement de ses clauses) par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Santé Mobilité Services reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (Art 28 RGPD).

Santé Mobilité Services s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données à Caractère Personnel du Client est porté à la connaissance de Santé Mobilité Services, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les Données à Caractère Personnel de la personne concernée peuvent être traitées par des filiales de Santé Mobilité Services et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données à caractère personnel des personnes concernées de Santé Mobilité Services sont tous habilités au travers d’un contrat de confidentialités contraignant.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne sur le Site. Elles seront applicables à toutes les Commandes faites après leur mise en ligne sur le Site. Carius recommande à l’Utilisateur une lecture approfondie desdites Conditions Générales.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre pour tout litige avec Carius.

A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux :
– Commandes, seul Carius pourra être attrait en justice,
– Services Transport, seul le Transporteur pourra être attrait en justice